Conditions Générales de Vente (CGV)

CrossFit Au Vert Gnak

Conditions Générales de Vente à destination des consommateurs

Article 1. Définitions

Les termes ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, ont pour les présentes conditions générales le sens qui est défini ci-dessous.

Abonnement : désigne l’abonnement souscrit par le Client lui permettant d’accéder aux Services pour une période déterminée.

Cartes : désigne les cartes achetées par le Client lui permettant d’accéder un nombre de fois déterminé aux Services.

Client : désigne un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation, souscrivant un Abonnement ou achetant des Cartes par l’intermédiaire du Site de S&L2P3T pour bénéficier des Services.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente.

Contrat : désigne le contrat souscrit par le Client lui permettant de bénéficier des Services, dans le cadre de la souscription d’un Abonnement ou de l’achat de Cartes. Il se compose des Conditions Générales et de la Fiche de Renseignements.

Fiche de Renseignements : désigne la fiche de renseignements remplie sur le Système de Réservation par le Client souhaitant souscrire un Contrat.

Partie : désigne le Client ou S&L2P3T. Lorsque le terme est utilisé au pluriel, cela désigne les deux.

Salle : lieu d’accès par le Client aux Services, sis à CLERMONT-FERRAND (63100), 18 Rue Newton – Z.I. du Brézet.

Services : a le sens qui lui est donné à l’article 5.1 ci-après.

Site : désigne le site internet mis en ligne par S&L2P3T à l’adresse https://crossfitauvertgnak.com/ en vue de la vente d’un Abonnement et/ou de Cartes aux Clients.

Système de Réservation : désigne l’outil de réservation mis en ligne par S&L2P3T et accessible sur le site internet https://crossfitauvertgnak.com/ et l’application mobile « WODIFY » accessible sous système d’exploitation Androïd et iOS.

S&L2P3T : désigne la société S&L2P3T, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est à CLERMONT-FERRAND (63100), 18 Rue Newton – Z.I. du Brézet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 821 264 371.

Article 2. Dispositions générales

2.1 Domaine d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute vente d’Abonnement et/ou de Cartes réalisée par la société S&L2P3T, à destination des Clients, ayant la qualité de consommateurs tels que définis par la loi et la jurisprudence, et notamment à l’article préliminaire du Code de la Consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

2.2 Acceptation des conditions générales

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance de chaque client avant toute conclusion d’un Abonnement et/ou tout achat de Cartes. En conséquence, le fait de contracter avec S&L2P3T implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document tel que les prospectus qui n’ont qu’une valeur indicative, non contractuelle.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserves avant de s’engager selon la procédure décrite ci-après.

Une fois l’Abonnement conclu et/ou les Cartes achetées, les relations avec le Client sont régies par les Conditions Générales et la Fiche de Renseignements remplie par le Client. Aucune condition particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de S&L2P3T, prévaloir sur les Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à S&L2P3T, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et des conditions particulières qui auront été acceptées par les deux Parties, les conditions particulières acceptées par les deux Parties primeront.

Le fait que S&L2P3T ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2.3 Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.

Article 3. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :

– les modalités selon lesquelles le Client pourra souscrire un Abonnement et/ou acheter des Cartes lui permettant de bénéficier des Services fournis par S&L2P3T ;
– les modalités d’utilisation des Services par le Client ;
– les droits et obligations de chacune des Parties.

Article 4. Souscription d’un Abonnement et achat de Cartes

4.1 Modalités de souscription d’un Abonnement

L’Abonnement est souscrit par le Client via le Système de Réservation.

Le Client doit remplir une Fiche de Renseignements et accepter avant toute confirmation de l’Abonnement, les Conditions Générales et le Règlement Intérieur.

Le contenu des formules d’abonnement, leur durée et les tarifs sont détaillés sur le Système de Réservation et présentés au Client avant toute confirmation de son Abonnement de sa part.

La souscription d’un Abonnement au nom d’une personne mineure nécessitera la présentation du mineur à la Salle accompagné de son représentant légal.

4.2 Confirmation de l’Abonnement

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du « double-clic », après acceptation des présentes Conditions Générales, par la confirmation de la souscription de l’Abonnement.

L’Abonnement est alors confirmé par S&L2P3T au Client au moyen d’un courriel auquel est joint le formulaire de rétractation permettant au Client d’exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après.

4.3 Modification de l’Abonnement

Toute demande de modification de l’Abonnement devra être notifiée par écrit par le Client et acceptée expressément par écrit par S&L2P3T.

4.4 Achat de Cartes

Les Cartes peuvent être achetées par le Client via le Système de Réservation.

Le Client doit remplir une Fiche de Renseignements et accepter avant toute confirmation de l’achat de la Carte, les Conditions Générales et le Règlement Intérieur.

Le contenu des formules d’accès aux Services par Carte, leur durée et les tarifs sont détaillés sur le Système de Réservation et présentés au Client avant toute confirmation de son achat d’une Carte.

L’achat d’une Carte au nom d’une personne mineure nécessitera la présentation du mineur à la Salle accompagné de son représentant légal.

4.5 Certificat médical

Le Client reconnaît avoir été dûment averti par S&L2P3T des risques encourus en cas d’aptitude physique insuffisante à la pratique du CrossFit. A ce titre, le Client reconnaît que S&L2P3T lui a fortement conseillé de faire contrôler son aptitude physique à la pratique du CrossFit par son médecin traitant, faute de quoi S&L2P3T pourra, le cas échéant, être dégagée de toute responsabilité en cas d’accident du Client lié à son état de santé.

Le Client s’engage en outre à prendre toutes les précautions nécessaires pour pratiquer l’activité en préservant sa santé, sa sécurité, celles des autres Clients, et il s’engage à respecter scrupuleusement les consignes et recommandations de S&L2P3T. Tout non-respect de ces consignes et recommandations pourra aboutir à une résolution du Contrat dans les conditions de l’article 9.2.

Article 5. Services

5.1 Définition des Services

Les Services proposés par S&L2P3T consistent en :

– Des Cours Encadrés, c’est-à-dire des cours collectifs et/ou individuels encadrés par un ou plusieurs professionnels ;
– De Séances Libres, c’est à dires des séances d’entrainement se déroulant dans un espace dédié, au cours desquelles le Client n’est pas encadré.

5.2 Accès aux Services

L’accès aux Services est réservé aux Clients ayant souscrit un Abonnement ou acheté une Carte selon la procédure décrite à l’article 4, sous réserve des dispositions relatives au bénéfice d’une séance d’essai gratuite décrites à l’article 5.4 ci-après.

En outre, l’accès aux Séances Libres est réservé aux Clients justifiant d’une expérience technique et d’un niveau de pratique suffisant du CrossFit lui permettant de travailler en autonomie, validé préalablement par S&L2P3T.

5.3 Inscription à un Cours Encadré

L’inscription à un Cours Encadré est réalisée par l’intermédiaire du Système de Réservation, sur lequel sont indiqués l’ensemble des Cours Encadrés proposés.

Le nombre de places disponibles pour un Cours Encadré est actualisé en temps réel sur le Système de Réservation.

Lorsqu’un Cours Encadré est mentionné comme complet sur le Système de Réservation, il est possible pour le Client de s’inscrire sur une liste d’attente. En cas de libération d’une place du fait d’une annulation, les Clients inscrits sur la liste d’attente sont notifiés par message sur le Système de Réservation et par courriel.

Le Client peut annuler son inscription à un Cours Encadré réservé. Cette annulation doit être réalisée par l’intermédiaire du Système de Réservation.

En cas d’annulation intervenant moins de deux (2) heures avant le début du Cours Encadré réservé ou d’absence à un Cours Encadré réservé, la séance sera décomptée du crédit de séances du Client.

5.4 Cours Encadré d’essai

Toute personne peut participer à un Cours Encadré d’essai, gratuitement.

Une même personne ne peut bénéficier qu’une seule fois d’un Cours Encadré d’essai.

5.5 Lieu de réalisation des Services

Les Services sont réalisés exclusivement à la Salle, sise 18 Rue Newton – Z.I. du Brézet – 63100 – CLERMONT-FERRAND

5.6 Horaires – Périodes de fermeture

Les horaires auxquels les Cours Encadrés sont dispensés figurent sur le Système de Réservation.

S&L2P3T se réserve le droit à 5 semaines de fermeture par année civile, au cours desquelles aucun Cours Encadré ne sera dispensé. Les périodes de fermeture seront affichées sur le lieu de réalisation des Services et sur le Système de Réservation au minimum quatre (4) semaines avant le premier jour de fermeture.

5.7 Assurance

S&L2P3T est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celles de ses préposés.

Le Client reconnaît avoir été informé par S&L2P3T de l’intérêt pour lui de souscrire une assurance personnelle.

Article 6. Prix

6.1 Prix

Les tarifs des différentes formules d’Abonnement et des Cartes sont présentés sur le Système de Réservation.

Le Client souhaitant bénéficier d’une formule à tarif préférentiel devra produire, dans un délai de 15 jours à compter de la confirmation de son Abonnement ou de l’achat de la Carte, le justificatif lui permettant de bénéficier dudit tarif. A défaut, S&L2P3T appliquera le tarif normal de la formule choisie.

6.2 Modalités de paiement

Le prix de la Carte est payable comptant, lors de l’achat, par carte bancaire au moyen du module de paiement mis en place à cet effet sur le Système de Réservation.

Le prix de l’Abonnement est payable d’avance, par prélèvement automatique, selon les échéances déterminées lors de la souscription.

En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client s’engage à avertir S&L2P3T dans un délai maximum de deux (2) semaines et à lui fournir tous les éléments utiles nécessaires à la mise en place d’un nouveau prélèvement du prix de l’Abonnement.

Lors de la souscription de l’Abonnement, le Client verse par ailleurs une somme forfaitaire de 40 euros TTC correspondant aux frais de dossier.

Les prix sont indiqués TVA incluse, le taux de TVA applicable étant celui en vigueur à la date de paiement.

S&L2P3T se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs, sous réserve de la possibilité pour le Client de résilier son Abonnement dans les conditions de l’article 10.2.2 ci-après.

6.3 Incident de paiement

En cas d’incident de paiement, le montant du prélèvement défaillant devra être réglé par le Client sans délai, par tout autre moyen, directement à S&L2P3T qui se réservera en outre la possibilité de solliciter la facturation des frais de recouvrement par voie judiciaire

Après deux incidents de paiements successifs, S&L2P3T pourra résoudre l’Abonnement, si bon lui semble, dans les conditions du paragraphe 9.2 ci-après, sans préjudice de tous dépens, dommages intérêts et frais de recouvrement dont la facturation pourra être sollicitée par voie judiciaire.

Article 7. Force majeure

Ni le Client ni S&L2P3T ne sont responsables de la non-exécution, totale ou partielle, de leurs obligations provoquées par un évènement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Est constitutif de force majeure, tout évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil

Article 8. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à compter de la confirmation de l’Abonnement ou de l’achat de la Carte, étant précisé que ce délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation, le Client est remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle S&L2P3T est informée de la décision du Client de se rétracter, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès.

Le Client a la possibilité d’éditer sur le Site le formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 221-5, qui figure également dans le courriel de confirmation de souscription de l’Abonnement ou d’achat de la Carte.

Article 9. Suspension du contrat

L’Abonnement pourra être suspendu, sur présentation par le Client d’un justificatif de son inaptitude temporaire d’accès aux Services pour des raisons médicales et/ou professionnelles.

La suspension de l’Abonnement prendra effet le lendemain de la remise dudit justificatif.

L’Abonnement se poursuivra pour sa durée restant à courir, à compter de la date de cessation de l’inaptitude temporaire.

Article 10. Inexécution du contrat

10.1 Responsabilité de S&L2P3T

La responsabilité de S&L2P3T ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun est encourue, étant précisé que dans le cadre de la réalisation des Services, S&L2P3T n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

10.2 Résolution du Contrat

10.2.1 Résolution à l’initiative de S&L2P3T

En cas d’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles, notamment financières, le Contrat peut être résolu par S&L2P3T, aux torts du Client.

Cette résolution prendra effet de plein droit, quinze (15) jours après la réception par le Client d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, et exposant les griefs reprochés.

De même, en cas de non-respect par le Client des dispositions du règlement intérieur, celui-ci pourra être exclu de la Salle et s’en voir refuser l’accès. En outre, S&L2P3T se réserve le droit de résoudre le Contrat, de plein droit et sans préavis, si l’attitude ou le comportement du client présente un risque ou un trouble, pour lui-même ou pour les autres Clients, incompatible avec les présentes et le règlement intérieur.

L’exercice de cette faculté de résolution ne dispense pas le Client de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résolution et ce, sans préjudice de tous dépens, dommages intérêts et frais de recouvrement dont la facturation pourra être sollicitée par voie judiciaire.

10.2.2 Résolution à l’initiative du Client

Le Client pourra mettre fin à l’Abonnement dans les cas suivants :

– Dans le cas où le Client titulaire d’un Abonnement d’une durée supérieure ou égale à 6 mois serait empêché définitivement de bénéficier des Services, pour des raisons de santé et/ou professionnelles ;

– Dans le cas où S&L2P3T supprimerait une ou plusieurs des activités offertes ;

– Dans le cas où S&L2P3T modifierait unilatéralement le tarif de l’Abonnement.

Dans ces hypothèses, S&L2P3T remboursera au Client le prix payé d’avance prorata temporis.

Au-delà de la durée initiale ferme de l’Abonnement, le Client pourra par ailleurs mettre fin à l’Abonnement moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois, par courriel adressé à S&L2P3T à l’adresse figurant à l’article 16 (« Contact »).

Article 11. Incessibilité de l’Abonnement

Le bénéfice de l’Abonnement est personnel au Client qui ne pourra pas, notamment, en céder le bénéfice à un tiers.

Article 12. Droit à l’image

Le Client déclare expressément autoriser S&L2P3T à utiliser son image individuelle ou en groupe.

Cette autorisation vaut à toutes fins, notamment commerciales et publicitaires, par tous modes et procédés d’exploitation des images, connus ou inconnus à ce jour, et sur tout support (notamment photos, affiches, dépliants, plaquettes, dossiers de presse, publicité, articles dans la presse écrite et en ligne, site Internet, diffusion vidéo…), en tous formats, intégralement ou partiellement.

Cette autorisation est donnée à titre gratuit.

Article 13. Données personnelles

Les informations enregistrées par S&L2P3T sont réservées à son usage et ne peuvent être communiquées aux tiers.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à S&L2P3T à l’adresse figurant à l’article 16 (« Contact ») ci-après.

Article 14. Droit applicable

Le droit applicable est le droit français.

Article 15. Règlement des litiges

15.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à S&L2P3T, par voie postale ou électronique, à l’adresse figurant à l’article 16 (« Contact ») ci-après, en rappelant la référence de l’Abonnement ou de la Carte.

15.2 Règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application des dispositions de cet article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement S&L2P3T, par voie postale ou électronique, à l’adresse figurant à l’article 16 (« Contact ») ci-après.

Dans l’année qui suivra la demande du Client auprès de S&L2P3T, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article R.616-1 du Code de la consommation :

CENTRE DE MEDIATION ET DE REGLEMENT AMIABLE
DES HUISSIERS DE JUSTICE (MEDICYS)
73 Boulevard de Clichy
75009 PARIS
Tél : 01.49.70.15.93
Courriel : contact@medicys.fr
Site Internet : http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

Un même litige ne pourra être examiné que par un seul médiateur.

Dans le cadre de la procédure de médiation, le Client peut, à ses frais, se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix.

15.3 Compétence territoriale

A défaut de résolution amiable dans les conditions visées ci-avant, tout litige relatif au Contrat relèvera de la compétence du tribunal du lieu du domicile du Client ou celui du lieu de réalisation effective des Services.

Article 16. Contact

S&L2P3T
18 Rue Newton – Z.I. du Brézet
63100 CLERMONT-FERRAND
Contact : Monsieur Samy M’RAD
Tél. +33 (0) 444 052 777
Courriel : contact [at] crossfitauvertgnak.com

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